CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Dernière mise à jour : 13/01/2026
1) Editeur
Nom commercial : Yogapo
Editeur : Apolline Delmas, auto-entrepreneur (à ajuster si le nom légal diffère)
Adresse : 541 bd des Myrthes, 83380 Roquebrune-sur-Argens, France
Email support : delmas.apolline@gmail.com
SIRET : 884 235 755 00011
TVA : non applicable, article 293 B du CGI
2) Objet
Les présentes conditions encadrent :
l’accès et l’utilisation de la plateforme Yogapo (ci-après “la Plateforme”)
la vente de contenus numériques (programmes, vidéos, ressources)
la vente d’abonnements (mensuel, annuel, bi-annuel)
En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en achetant un programme, l’utilisateur accepte les présentes conditions.
3) Accès, compte et sécurité
L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un compte personnel.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Le partage de compte, la revente d’accès, le prêt d’identifiants ou toute tentative de contournement des accès est interdit.
4) Offres proposées
La Plateforme peut proposer :
des abonnements donnant accès à une sélection de contenus pendant la durée de l’abonnement actif
des programmes achetés à l’unité (paiement unique) donnant un accès à vie au programme acheté, sauf impossibilité technique ou retrait légal
Certains programmes achetables peuvent, à la discrétion de l’éditeur, être intégrés plus tard au catalogue accessible par abonnement. Cela n’enlève pas l’accès à vie aux utilisateurs l’ayant acheté.
5) Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC, sauf mention contraire.
Le paiement est réalisé via le système de paiement de la Plateforme. L’éditeur ne stocke pas les données de carte bancaire.
6) Essai gratuit, abonnement, renouvellement, résiliation
Essai gratuit (5 jours)
Un essai gratuit de 5 jours peut être proposé sur certains abonnements. Une carte bancaire est demandée à l’inscription.
Si l’utilisateur ne résilie pas avant la fin de l’essai, l’abonnement devient payant et le moyen de paiement est débité conformément au plan choisi.
Renouvellement automatique
Sauf résiliation, l’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle, annuelle ou bi-annuelle).
Résiliation
L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
La suppression du compte ou la désinstallation de l’application n’entraîne pas nécessairement la résiliation si l’abonnement a été souscrit via un store.
7) Politique de remboursement (refund policy)
A) Abonnements
Pendant l’essai gratuit : l’utilisateur peut résilier avant la fin de l’essai pour éviter tout débit.
Après le début d’un abonnement payant : aucun remboursement n’est accordé, y compris au prorata, sauf obligation légale ou dysfonctionnement technique majeur empêchant l’accès non résolu dans un délai raisonnable.
B) Programmes achetés à l’unité
Les programmes sont des contenus numériques accessibles immédiatement après achat.
Sauf obligation légale, aucun remboursement n’est accordé une fois l’accès fourni, sauf dysfonctionnement technique empêchant l’accès non résolu dans un délai raisonnable.
8) Droit de rétractation - contenus numériques
Conformément aux règles applicables, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux contenus numériques fournis immédiatement après achat lorsque l’utilisateur demande l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation.
9) Condition physique, pratique et responsabilité (physical condition)
Les contenus Yogapo relèvent du bien-être et de l’activité physique. Ils ne constituent pas un avis médical, ni un diagnostic, ni un traitement.
L’utilisateur reconnaît :
pratiquer sous sa propre responsabilité
adapter les exercices à son état de santé et à ses capacités
interrompre immédiatement en cas de douleur, malaise, gêne, ou doute
En cas de grossesse, pathologie, blessure, traitement médical, ou toute condition particulière, il est recommandé de demander l’avis d’un professionnel de santé avant de pratiquer.
L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une blessure ou d’un dommage résultant d’une pratique inadaptée, d’une mauvaise exécution, d’un non-respect des consignes, ou d’une contre-indication médicale.
10) Règles de conduite
Il est interdit de :
diffuser, copier, enregistrer, revendre ou partager les contenus sans autorisation
publier des propos illicites, haineux, diffamatoires, discriminatoires
perturber la Plateforme (tentatives d’intrusion, scraping, contournement)
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement.
11) Propriété intellectuelle
Tous les contenus (vidéos, textes, visuels, marques, logos) sont protégés.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
12) Disponibilité du service
La Plateforme peut être temporairement indisponible (maintenance, mise à jour, incident réseau). L’éditeur met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer le service sans garantir une disponibilité ininterrompue.
13) Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
14) Médiation de la consommation (à compléter)
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter d’abord l’éditeur par email afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux règles applicables, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur : [NOM DU MEDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE]
Site : [URL]
(à compléter dès adhésion à un dispositif de médiation)
15) Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
16) Contact
Email : delmas.apolline@gmail.com